ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « Le Refuge de Mei Lan – 65 rue Alexandre Lemeyrie – 11100 Narbonne – Siret : 907879126 00015″(Le « Vendeur« ), sur le site Internet www.lerefugedemeilan.fr (le « Site »), principalement et majoritairement à des consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produits(s) »).

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

L’adresse mail du Vendeur est contact@lerefugedemeilan.fr
Le numéro de téléphone du Vendeur est le 06 59 07 85 75.
L’activité du Vendeur est « Autres services personnels (9609Z) »
Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

ARTICLE 3 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement pour le territoire de la France métropolitaine (Corse inclus et hors DROM-COM).
Les bijoux sont confectionnés avec soin à la main et peuvent donc présenter des variations avec un article similaire.
La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies, graphismes et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les Produits sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande. Dès la validation de sa commande, le Vendeur confirmera au Client la disponibilité des Produits commandés.
Les Produits en promotion sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et exclusivement pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et TTC (TVA et taxes spécifiques aux Produits compris).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix des Produits figurent sur les fiches de présentation des Produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client peut régler ses achats effectués sur le site par carte bancaire, Paypal ou Stripe
Le Vendeur garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). 

ARTICLE ­6 : COMMANDE

6.1. Passation de commande

La passation de la commande du Client se fait en plusieurs étapes :

• le Client remplit son panier de Produits,
• le Client remplit les informations personnelles demandées (notamment l’adresse de livraison souhaitée et un numéro de téléphone où il pourra être joignable),
• le Client choisit son mode de paiement,
• le Client effectue sa demande de paiement,
• enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande. 

La vente ne sera considérée comme conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

Les informations inscrites par le Client lors de la commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Dès que le commande est prête, le livreur du Vendeur appellera le Client afin de confirmer son adresse de livraison et l’heure de passage.

6.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont disponibles selon les délais affichés sur la page du Produit sélectionné.

Dans l’hypothèse où, malgré le mail de confirmation de la commande d’un Produit commandé, ce dernier venait à être indisponible au moment de la livraison, le Client en serait alors contacté par téléphone et pourra dans ce cas choisir d’attendre le réapprovisionnement, échanger le produit commandé ou demander l’annulation de sa commande .

Le Client est informé que dans certaines situations (en cas de quantités limitées, soldes, fin de gammes etc.) le Vendeur n’aura pas la possibilité de se réapprovisionner même si le Produit commandé venait à être indisponible au moment de la livraison. Dans ce cas, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande et remboursera le Client.

6.3. Livraison/exécution de la commande

6.3.1. Bijoux

Toute commande effectuée sur le Site est livrée exclusivement en France métropolitaine (Corse inclus). 

Les délais de livraison sont affichés lors de la sélection des Produits par le Client et s’entendent hors week-end et jours fériés.

La livraison est payante. Les tarifs de livraison sont indiqués sur le Site.

Selon le poids et/ou l’article, l’expédition se fait par la Poste en colissimo

Le client peut choisir le mode d’envoi qu’il souhaite au moment de la validation de sa commande.

Les frais de port comprennent les frais de préparation du paquet ainsi que les frais de port de La Poste.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Les articles en stock seront expédiés dans un délai de 7 ouvrés maximum après validation de la commande.

Pour les articles personnalisés créés sur mesure, les délais seront communiqués au moment de la validation de la commande (l’estimation étant donné sur la fiche de l’article).

6.3.2. Soins réalisés à distance

Les soins à distance seront réalisés suivant la date et l’heure convenue avec le Vendeur.

Ils seront réalisés via une plateforme de visio conférence. Les détails seront vus avec le client lors de la prise de contact. 

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix.

ARTICLE 8 : RETRACTATION

8.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

• pour la fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• pour l’achat de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

• sur place, à l’adresse du Vendeur
• par voie postale : Ornella MOMPEL ABELLO – 65 rue Alexandre Leymerie – 11100 Narbonne
• par email à l’adresse suivante : contact@lerefugedemeilan.fr

S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV.

Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son Produit. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client.

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

Seuls les Produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

8.3 Effets de la rétractation

Dans l’hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par le Vendeur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire du Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Certains Produits vendus par le Vendeur peuvent bénéficier des garanties légales.

9.1. Garanties légales

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L217-4 à L217-12) ;
• de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2. Garantie commerciale

Les Produits ne bénéficient d’aucune garantie commerciale.

ARTICLE 10 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :

• Par téléphone au 07 52 06 80 98
• Par courrier électronique : contact@lerefugedemeilan.fr
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Ornella MOMPEL ABELLO – 65 rue Alexandre Leymerie – 11100 Narbonne.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données vous concernant, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, dont les coordonnées sont Ornella MOMPEL ABELLO – 65 rue Alexandre Leymerie – 11100 Narbonne et destinées à la réalisation de cette vente ainsi qu’à la facturation.

Elles peuvent également servir, sous réserve d’obtenir votre consentement préalable et exprès, à la réalisation d’actions de prospection commerciale du Vendeur.

Les catégories de données traitées sont : votre identité en tant que client, les données relatives aux moyens de paiement, les données nécessaires aux offres commerciales personnalisées, les informations permettant de prendre en compte votre refus à être prospecté, les données relatives à la transaction, les données relatives au suivi de la relation commerciale.

La base juridique du traitement de vos données est l’exécution du contrat de vente.

Peuvent également être destinataires de vos données : le personnel habilité du Vendeur, des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…), ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution de votre contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Aucune de vos données n’est transférée hors Union Européenne.

La Société conserve vos données pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et les archive jusqu’à l’expiration des délais de prescription en vigueur.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Concernant l’utilisation de vos données par le Vendeur, à des fins de prospection commerciale, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Lorsque nous vous contactons, nous nous engageons à toujours vous proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter par voie électronique : contact@lerefugedemeilan.fr ou par courrier postal : Ornella MOMPEL ABELLO – 65 rue Alexandre Leymerie – 11100 Narbonne. Toute demande doit préciser le motif de la demande et être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité recto verso de la pièce d’identité du demandeur, en cours de validité et portant sa signature.

Si vous estimez, après avoir contacté la Société, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

Les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client du Vendeur afin de résoudre à l’amiable.

En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du Vendeur avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus. 

A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. 

ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.